Règles d’urbanisme

1 – Horaires autorisés des activités domestiques bruyantes

Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, tels que la rénovation, le bricolage et le jardinage, à l’aide d’outils ou d’appareils, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, compresseurs à air ou haute pression, motopompe pour le prélèvement d’eau et/ou l’arrosage, …et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments que :

– de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi :
– de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 le samedi ;
– de 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés.

2 – Création de vue droite et oblique

Vue droite

On parle de «  vue droite  » si vous avez un accès visuel direct chez votre voisin en vous plaçant dans l’axe de l’ouverture en regardant droit devant vous (sans vous pencher ni à gauche ni à droite).

Une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l’ouverture et la propriété voisine si vos travaux conduisent à créer une vue directe sur le terrain de votre voisin.

Cette distance se mesure :

  • de l’extérieur de l’ouverture jusqu’à la limite du terrain voisin, lorsqu’il s’agit de la création d’une fenêtre
  • ou de l’extrémité extérieure jusqu’à la limite du terrain voisin, lorsqu’il s’agit de la création d’une terrasse ou d’un balcon.

Vue oblique

On parle de «  vue oblique  » lorsque vous pouvez voir chez votre voisin depuis votre fenêtre en vous penchant à droit ou à gauche (l’accès visuel n’est pas direct).

Une distance minimale de 0,60 mètre doit être respectée entre l’ouverture et la propriété voisine si vos travaux conduisent à créer  une vue de côté sur le terrain de son voisin.

La distance part de l’angle de l’ouverture jusqu’à la limite du terrain voisin.

3 – Distance de plantation et hauteur des haies à respecter

L’article 671 du Code civil fixe les règles suivantes. Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les textes. Cette distance est de :

  • 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ;
  • 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté d’un mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, dès lors qu’ils ne dépassent pas la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

Selon une jurisprudence bien établie :

  • la distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc ;
  • la hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l’arbre jusqu’à la pointe de l’arbre, arbuste ou haie ;
  • la hauteur limite de l’arbre est celle maximale autorisée après repousse ;
  • si l’arbre a atteint la hauteur de 2 mètres, plus de 30 ans avant la date de sa saisine du Tribunal, alors la prescription trentenaire est acquise.

En cas de non respect de ces règles, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en application de l’article 673 du Code civil. A défaut, il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l’élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son terrain. S’il s’agit de la commune qui se plaint, elle peut adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure de procéder à l’élagage.

A noter également que les fruits tombés naturellement des branches d’un arbre planté sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son sol, le propriétaire a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

4 – Palette des teintes et matériaux autorisés par les bâtiments de France

Palette des teintes: palette des teintes

Palette des matériaux: palette des matériaux